L’assurance décennale sur le devis : qui, quoi, et quelle attestation

Une assurance obligatoire pour construire

Le Code civil rend le constructeur responsable, pendant dix ans, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, sans que le client ait à prouver une faute. Le Code des assurances oblige en contrepartie toute personne dont cette responsabilité peut être engagée à être couverte par une assurance, avant l’ouverture du chantier.

Service Public range dans les constructeurs l’entrepreneur, l’artisan, l’architecte, le promoteur et le bureau d’études. Les sous-traitants sont, d’après la fiche, exclus de la garantie décennale proprement dite : ils répondent autrement vis-à-vis de l’entreprise qui les emploie, et la répartition se règle avec votre assureur.

Ce que couvre la garantie

• Les dommages apparus après la réception des travaux, qui menacent la solidité de la construction ou la rendent impropre à son usage.
• Les constructions neuves, les extensions et les rénovations importantes. Le classement exact de vos travaux dans la garantie se confirme avec votre assureur.
• Uniquement les travaux déclarés dans le contrat. Un artisan qui change d’activité sans prévenir son assureur peut se retrouver sans couverture pour les nouveaux travaux.
• Un chantier ouvert pendant la validité du contrat. C’est la date d’ouverture du chantier qui compte, pas celle du sinistre.

La durée est de dix ans à partir du lendemain de la signature du procès-verbal de réception. Le Code civil prévoit aussi deux garanties plus courtes (articles 1792-3 et 1792-6), la garantie de parfait achèvement d’un an et la garantie biennale de bon fonctionnement de deux ans sur les éléments d’équipement dissociables. Ces deux-là ne font pas partie de l’assurance décennale : leur prise en charge dépend de votre contrat, ce qu’un assureur vous confirme.

Le devis et la facture portent la preuve

L’article L243-2 du Code des assurances demande de justifier l’assurance par une attestation, jointe aux devis et aux factures des professionnels assurés. Service Public précise que l’attestation est remise avant l’ouverture du chantier et qu’elle doit figurer avec les devis et la facture.

Au-delà de l’attestation, le devis porte une mention reprise dans nos modèles : l’assureur et ses coordonnées, le numéro de contrat et la couverture géographique. C’est la forme que donne le registre de mentions ci-dessous, pour un devis et pour une facture.

Ce que l’attestation doit montrer

L’arrêté du ministre de l’économie fixe son modèle et ses mentions minimales. En pratique, vérifiez que votre attestation indique :

1. Votre dénomination exacte et votre SIREN, les mêmes que sur le devis.
2. Le nom de l’assureur et le numéro du contrat.
3. Les activités garanties : un plombier qui fait aussi de la couverture doit voir les deux.
4. La période de validité : une attestation périmée ne prouve plus rien.
5. La zone géographique de couverture.

Une attestation qui ne reprend pas votre activité réelle est la première cause de litige avec l’assureur. Relisez-la avec lui à chaque renouvellement.

Garder son contrat à jour

Le contrat ne couvre que ce qu’il déclare. Avant d’ajouter une activité, par exemple de la couverture à côté de la plomberie, ou de changer de zone d’intervention, prévenez votre assureur et demandez une attestation à jour. Faites de même à chaque renouvellement, et quand votre chiffre d’affaires change beaucoup : la cotisation et parfois l’étendue de la garantie en dépendent. Aucune règle ne remplace la réponse écrite de votre assureur sur votre cas, et c’est elle qu’il faut conserver avec vos devis.

Ne pas être assuré

Un constructeur qui ne souscrit pas l’assurance encourt, selon Service Public, six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, et ces sanctions ne visent pas un particulier qui construit pour lui-même.

Un client peut aussi vous demander l’attestation avant de signer. La joindre à chaque devis évite l’aller-retour.

Les clients et la revente

Un particulier qui revend son logement moins de dix ans après les travaux doit annexer à l’acte l’attestation d’assurance ou mentionner l’absence d’assurance. Vos clients vous la redemanderont donc des années plus tard : gardez une copie datée de chaque attestation jointe à chaque chantier, et retrouvez-la en quelques secondes.

Mettre la décennale sur tous vos devis

Les modèles de devis par métier intègrent la mention d’assurance, et le guide des mentions obligatoires la replace parmi les autres. Si votre devis vient d’un tableur, créez un pied de page unique avec l’assureur, le contrat et la zone, pour ne plus le retaper.

Avec JeanBat, vous renseignez une fois votre assureur, votre contrat et votre zone de couverture dans votre profil légal. Les informations sont imprimées sur chaque devis d’artisan et chaque facture, et un envoi est bloqué tant qu’une mention d’assurance manque. La mention est celle du registre ci-dessous.