Le glossaire de la facture électronique pour les artisans
Plateforme agréée, e-reporting, solution compatible, cycle de vie : la facture électronique arrive avec son vocabulaire. Chaque mot est expliqué ici en quelques lignes, avec un exemple de chantier quand c’est utile.
Par Augustin Flament, fondateur de JeanBat · Mis à jour le
Pourquoi ces mots vous concernent
Nul besoin de devenir spécialiste de la facture électronique. Ces mots reviennent pourtant dans les e-mails de vos fournisseurs, dans les questions de votre comptable et dans les offres que vous allez recevoir. En les comprenant, vous saurez quoi demander à votre logiciel : quelle plateforme agréée est derrière, est-elle comprise dans le prix, qui s’occupe de l’e-reporting.
Les termes sont rangés par ordre alphabétique. Pour le calendrier et ce qu’il faut faire, lisez notre guide de la facture électronique.
- Annuaire central
- La liste des entreprises et des entités publiques concernées par la réforme, avec, pour chacune, la plateforme agréée qui reçoit ses factures et ses adresses de facturation. C’est par lui que votre grossiste sait où envoyer sa facture : il cherche votre SIREN, l’annuaire lui indique votre plateforme. Votre plateforme s’occupe de vous y inscrire. Il est tenu par l’État et se consulte sur le portail Chorus Pro.
- Autoliquidation
- Le cas où c’est le client, et non vous, qui déclare et paie la TVA. Dans le bâtiment, c’est la règle quand vous êtes sous-traitant pour une entreprise principale assujettie à la TVA, sur des travaux de construction. Votre facture est hors taxes et porte la mention « Autoliquidation ». Exemple : vous posez le carrelage d’un chantier pour une entreprise générale, vous facturez 4 000 € HT, sans TVA. En franchise de TVA, vous gardez la mention de franchise.
- Catégorie de l’opération
- Une des nouvelles mentions des factures entre entreprises : vous indiquez si vous vendez des biens, des services, ou les deux. Un artisan qui fournit et pose une chaudière fait les deux : il livre un appareil et réalise un travail. Un dépannage sans pièce, c’est un service. Cette information aide l’administration à savoir quand la TVA est due : à la livraison pour un bien, à l’encaissement pour un service.
- Chorus Pro
- Le portail gratuit de l’État pour envoyer vos factures au secteur public : mairie, collège, hôpital, office HLM public. Il existe depuis 2017 et reste en place avec la réforme. Les factures de marchés de travaux publics, avec leurs situations et leur décompte, y gardent leur circuit propre. Avec des clients uniquement privés, vous vous en servez surtout pour consulter l’annuaire central.
- Cycle de vie (statuts)
- Les étapes que traverse une facture électronique, chacune signalée par un statut : déposée, rejetée, refusée, encaissée, et d’autres facultatives comme « approuvée » ou « en litige ». Vous voyez si votre facture est arrivée et si le client l’accepte, sans avoir à l’appeler. Le statut « encaissée » compte pour la TVA : il dit à l’administration quand vous avez été payé pour un service.
- E-invoicing
- Le nom anglais de l’échange de factures électroniques entre entreprises établies en France. C’est la première moitié de la réforme : vos factures à vos clients professionnels partent par une plateforme agréée, dans un format structuré, et celles de vos fournisseurs arrivent de la même façon. Réception obligatoire pour tous depuis le 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les TPE et les micro-entreprises.
- E-reporting
- La deuxième moitié de la réforme : la transmission à l’administration des ventes qui ne passent pas en facture électronique, surtout vos ventes aux particuliers, et de vos encaissements. Votre plateforme agréée envoie elle-même un résumé, par jour et par taux de TVA (sans taux pour une entreprise en franchise), à partir de ce que vous facturez. Exemple : trois dépannages chez des particuliers un mardi deviennent une ligne par taux.
- Facture d’acompte
- La facture de la somme versée à la commande, avant les travaux. Entre entreprises, elle est obligatoire et c’est une facture à part entière : numéro, TVA, mentions. Elle devient donc électronique comme les autres quand votre client est une entreprise. Sur la facture finale, l’acompte est déduit en rappelant le numéro de sa facture. Exemple : 30 % d’un devis de 10 000 € HT, soit une facture d’acompte de 3 000 € HT.
- Facture de situation
- La facture de l’avancement d’un chantier long : vous facturez chaque mois ce qui a été fait. Elle montre le cumul réalisé, ce qui a déjà été facturé et ce qui reste à payer. Chaque situation est une facture, avec son numéro et sa TVA : entre entreprises, elle part en facture électronique. La dernière, à 100 %, sert de facture finale. Une erreur se corrige par un avoir, et la situation d’origine reste telle quelle.
- Facture électronique
- Une facture émise, transmise et reçue sous la forme d’un fichier que les logiciels lisent sans ressaisie, en passant par une plateforme agréée. Un PDF envoyé par e-mail reste une facture classique. Votre client professionnel la reçoit dans son logiciel, où les lignes, les montants et la TVA arrivent déjà rangés. Pour un particulier, vous continuez à remettre une facture classique.
- Factur-X
- Un des trois formats retenus pour la facture électronique, à côté de l’UBL et du CII. C’est un PDF qui se lit comme une facture ordinaire et qui contient, caché à l’intérieur, le fichier structuré que lisent les logiciels. Votre client peut l’ouvrir comme une facture ordinaire, et son logiciel la range tout seul. Le choix du format revient à votre logiciel et à votre plateforme.
- Format structuré
- Une facture rangée en cases que l’ordinateur sait lire : le SIREN du client ici, le montant hors taxes là, le taux de TVA de chaque ligne ailleurs. Une photo ou un PDF ordinaire, au contraire, se lit uniquement avec les yeux. C’est ce qui permet à votre client de recevoir votre facture sans rien recopier, et à l’administration de préremplir les déclarations de TVA.
- Mentions obligatoires (nouvelles)
- Quatre mentions s’ajoutent sur les factures entre entreprises : le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle est différente de celle du client (par exemple le chantier où vous livrez le matériel), la catégorie de l’opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour la TVA sur les débits. Elles viennent en plus des mentions habituelles : numéro, date, prix, taux de TVA, assurance décennale.
- Opérateur de dématérialisation
- Un terme voisin, parfois employé pour désigner un prestataire qui fabrique ou envoie des factures sans être lui-même plateforme agréée. Le mot officiel pour un logiciel de ce genre est « solution compatible ». Un tel prestataire passe toujours par une plateforme agréée pour transmettre à l’administration. Avant de le choisir, demandez-lui le nom de cette plateforme, et vérifiez qu’elle figure sur la liste officielle.
- Piste d’audit fiable
- La preuve qu’une facture correspond à un vrai travail : le devis signé, le bon de livraison, le PV de réception, le paiement, tout ce qui relie la facture au chantier. Pour une facture papier ou PDF, c’est elle qui garantit son origine et son contenu en cas de contrôle. Garder ces documents ensemble, chantier par chantier, en est une bonne base ; votre comptable vous dira ce qui suffit chez vous.
- Plateforme agréée
- Le prestataire immatriculé par l’administration fiscale pour transporter les factures électroniques et transmettre les données d’e-reporting. On l’appelait autrefois PDP. Chaque entreprise en choisit une, qui l’inscrit à l’annuaire central. Elle est le seul intermédiaire reconnu entre vous, vos clients et l’administration. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr. Avec JeanBat, la plateforme agréée est comprise dans l’abonnement.
- Portail public de facturation
- La partie publique du dispositif, tenue par l’État. Pour vous, elle se résume surtout à l’annuaire central, consultable sur le portail Chorus Pro. Les factures entre entreprises, elles, passent par les plateformes agréées : ce sont elles, et elles seules, qui transmettent vos factures et vos données à l’administration fiscale. Vous croiserez aussi ce portail sous son sigle, PPF, dans les articles sur la réforme.
- Retenue de garantie
- La part du paiement que votre client garde de côté, 5 % au plus, pour couvrir les réserves de la réception. Le prix facturé ne change pas : la retenue diminue seulement ce qu’il vous verse sur le moment. Elle vous est payée un an après la réception, sauf opposition motivée, et une caution bancaire peut la remplacer. Exemple : sur 20 000 € TTC, 1 000 € restent en garantie un an.
- SIREN
- Le numéro à neuf chiffres qui identifie une entreprise. Le SIRET, à quatorze chiffres, ajoute le numéro d’un établissement. Le SIREN de votre client devient une mention obligatoire de vos factures entre entreprises : c’est par lui que votre plateforme trouve la sienne dans l’annuaire. Une facture sans le bon SIREN peut être rejetée. Dans JeanBat, il se remplit quand vous cherchez l’entreprise par son nom.
- Solution compatible
- Un logiciel de facturation relié à une plateforme agréée. Il fabrique la facture au bon format et la confie à la plateforme, qui la transmet. Vous faites vos devis et vos factures dans votre logiciel habituel, et nulle part ailleurs. C’est ainsi que JeanBat fonctionne : vous facturez dans JeanBat, et la plateforme agréée comprise dans votre abonnement fait le transport.
- TVA sur les débits
- Une option pour les prestataires de services. Normalement, la TVA d’un travail est due quand vous êtes payé. Avec l’option, elle est due dès la facture, payée ou non. La plupart des artisans restent au régime normal. Si vous l’avez prise, la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » devient obligatoire sur vos factures entre entreprises. Votre comptable sait si c’est votre cas.
Vos questions sur la facture électronique
PDP, PA et plateforme agréée désignent-ils la même chose ?
Oui. « Plateforme de dématérialisation partenaire » (PDP) était l’ancien nom, et le mot officiel est maintenant « plateforme agréée » (PA). Ce qui compte, c’est qu’elle figure sur la liste publiée par l’administration fiscale.
Mon logiciel de factures doit-il être une plateforme agréée ?
Non. Il suffit qu’il soit une solution compatible, reliée à une plateforme agréée qui fait le transport. Demandez à votre éditeur laquelle, et si elle est comprise dans votre abonnement.
Qui remplit l’e-reporting ?
Votre plateforme agréée le transmet, à partir des factures et des encaissements enregistrés dans votre logiciel. De votre côté, vous facturez avec le bon taux de TVA et vous notez quand vous êtes payé.
JeanBat applique ces règles pour vous.
JeanBat passe par la plateforme agréée comprise dans l’abonnement. De votre côté, vous facturez depuis votre téléphone.